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Accueil > Infos juridiques > Actualités juridiques > ALERTE N°252 du 25 Octobre 2021 - L’employeur n’est pas tenu de prendre en charge les tests PCR et antigéniques des salariés
Info juridique du 26 Octobre 2021

ALERTE N°252 du 25 Octobre 2021 - L’employeur n’est pas tenu de prendre en charge les tests PCR et antigéniques des salariés

Alerte n° 252 du 25 octobre 2021

 

L’employeur n’est pas tenu de prendre en charge les tests PCR et antigéniques des salariés

 

Depuis le 15 octobre 2021, la prise en charge des tests PCR et antigéniques par l’assurance maladie n’est plus automatique. Seules certaines catégories de personnes continuent à en bénéficier (notamment les personnes ayant un schéma vaccinal complet, une contre-indication à la vaccination, les mineurs, les personnes présentant une prescription médicale, les personnes ayant un certificat de rétablissement de moins de six mois).

Pour les autres, les tests PCR et antigéniques permettant d’avoir un pass sanitaire valide sont désormais payants.

S’agissant des salariés soumis au pass sanitaire et contraints de payer leurs tests PCR et antigéniques pour continuer à travailler, le ministère du travail rappelle dans son question/réponse « Obligation de vaccination ou de détenir un pass sanitaire pour certaines professions » que ces tests ne constituent pas des frais professionnels.

L’employeur n’est donc pas tenu de les prendre en charge.

Si toutefois l’employeur décide de le faire, la prise en charge de cette dépense personnelle est soumise à cotisations et contributions sociales en tant qu’élément de rémunération.

 

 

Question/réponse « Obligation de vaccination ou de détenir un pass sanitaire pour certaines professions »

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